DS2014535 Art. Le monopole de l'EFS ne s'étend pas au plasma dont la production inclut un procédé industriel
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Résumé
Le Conseil dÉtat juge que le droit de lUnion Européenne implique que certaines formes de plasma soient qualifiées de médicaments et annule la décision du directeur de lAFSSAPS inscrivant le plasma sur la liste des produits sanguins labiles sans prévoir dexception. Il précise, dans cette configuration particulière où lannulation vise à mettre fin à une contrariété entre droit national et droit de lUnion, les effets dans le temps de sa décision. CE, 23 juillet 2014, Société Octapharma France, n° 349717, A.
MOTS-CLÉS Plasma, produits sanguins, EFS, monopole, méthode industrielle.
9782747224277
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