DS2014535 Art. Le monopole de l'EFS ne s'étend pas au plasma dont la production inclut un procédé industriel

Résumé

Le Conseil d’État juge que le droit de l’Union Européenne implique que certaines formes de plasma soient qualifiées de médicaments et annule la décision du directeur de l’AFSSAPS inscrivant le plasma sur la liste des produits sanguins labiles sans prévoir d’exception. Il précise, dans cette configuration particulière où l’annulation vise à mettre fin à une contrariété entre droit national et droit de l’Union, les effets dans le temps de sa décision. CE, 23 juillet 2014, Société Octapharma France, n° 349717, A.

MOTS-CLÉS Plasma, produits sanguins, EFS, monopole, méthode industrielle.