DS2014538 Art. Cour de cassation, avis n° 15010 du 22 septembre 2014... Maximize

DS2014538 Art. Cour de cassation, avis n° 15010 du 22 septembre 2014...

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Résumé

 

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L.441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, Vu la demande d’avis formulée le 19 juin 2014 par le tribunal de grande instance d’Avignon, reçue le 30 juin 2014, dans une instance introduite par Mme X... aux fins d’adoption plénière

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