DS2014538 Art. Cour de cassation, avis n° 15010 du 22 septembre 2014...
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Résumé
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L.441-1 et suivants du code de lorganisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, Vu la demande davis formulée le 19 juin 2014 par le tribunal de grande instance dAvignon, reçue le 30 juin 2014, dans une instance introduite par Mme X... aux fins dadoption plénière
9782747224277
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