IM2014443 Art. La réforme des soins psychiatriques sans consentement par les lois des 5 juillet 2011 et 27 septembre 2013

Résumé

La véritable révolution juridique en matière de soins psychiatriques a été la Loi dite Esquirol du 30 juin 1838 qui a posé les jalons du Droit de la Psychiatrie moderne. Cette législation fondatrice a été d’une longévité exceptionnelle puisqu’elle n’a été réformée pour la première fois que le 27 juin 1990 puis plus récemment avec les Lois des 5 Juillet 2011 et 27 Septembre 2013.

Mots-clés : Soins psychiatriques, Sans consentement, Demande d’un tiers.