DS2014534 Art. Le Conseil d'Etat se résigne (enfin ?) à appliquer la nomenclature Dintilhac

Résumé

Alors qu’il venait de créer sa propre nomenclature des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, rejetant celle créée au sein de la Cour de cassation par le groupe de travail Dintilhac, le Conseil d’État fait marche arrière. Il applique la nomenclature Dintilhac, s’alignant ainsi non seulement sur la Cour de cassation, mais aussi sur la plupart des acteurs du monde juridique.

MOTS-CLÉS Préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, Nomenclature Dintilhac, Nomenclature Lagier.