DS2014534 Art. Le Conseil d'Etat se résigne (enfin ?) à appliquer la nomenclature Dintilhac

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Résumé

 

Alors qu'il venait de créer sa propre nomenclature des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, rejetant celle créée au sein de la Cour de cassation par le groupe de travail Dintilhac, le Conseil d'État fait marche arrière. Il applique la nomenclature Dintilhac, s'alignant ainsi non seulement sur la Cour de cassation, mais aussi sur la plupart des acteurs du monde juridique.

MOTS-CLÉS : Préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, Nomenclature Dintilhac, Nomenclature Lagier.

9782747224277
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Un nombre croissant d’investisseurs ne cherche plus, principalement, à gagner de l’argent en faisant fonctionner des entreprises, mais en effectuant des transactions sur les droits de propriété des entreprises. L’achat et la revente d’établissements industriels et commerciaux sont des moments privilégiés où de grosses sommes d’argent sont échangées rapidement et au cours desquels les fortunes se font et se défont. Quelles sont les conséquences de ces changements de propriété incessants sur le développement à long terme des établissements concernés et sur la prospérité (ou le déclin) de leurs parties prenantes (les salariés, les clients, les fournisseurs, les petits investisseurs et les collectivités locales) ? Nous proposons d’examiner ici ces questions à partir de l’étude du cas des investissements européens dans le bioéthanol brésilien.

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