DS20141240 Art. INFORMATION ET CONSENTEMENT : LA LOI N° 2012-300 CONDUIT-ELLE VERS UNE CLARIFICATION ?

Les décrets d’application de la Loi dite « Jardé » sont très attendus. Mais à l’heure du règlement européen – régulant les essais cliniques portant sur les médicaments – qu’apporte la Loi nationale s’agissant de l’information et du consentement des personnes se prêtant à la recherche biomédicale ? La Loi du 5 mars 2012 opère-t-elle le glissement, tant attendu par les praticiens, du régime de la non opposition vers celui du consentement en clarifiant les dispositions applicables aux personnes se prêtant aux recherches notamment non interventionnelles ? Mots-clés : Consentement, Information, Non opposition, Recherche biomédicale, Recherche non interventionnelle, Comité de Protection des Personnes (CPP).