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DS20141240 Art. INFORMATION ET CONSENTEMENT : LA LOI N° 2012-300 CONDUIT-ELLE VERS UNE CLARIFICATION ?
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Les décrets dapplication de la Loi dite « Jardé » sont
très attendus. Mais à lheure du règlement européen
régulant les essais cliniques portant sur les
médicaments quapporte la Loi nationale sagissant
de linformation et du consentement des personnes se
prêtant à la recherche biomédicale ? La Loi du 5 mars
2012 opère-t-elle le glissement, tant attendu par les
praticiens, du régime de la non opposition vers celui
du consentement en clarifiant les dispositions
applicables aux personnes se prêtant aux recherches
notamment non interventionnelles ?
Mots-clés : Consentement, Information, Non
opposition, Recherche biomédicale, Recherche non
interventionnelle, Comité de Protection des
Personnes (CPP).
9782747223195
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