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L'article 3 du réglement (CE) n°1103/97 du 17 juin 1997 du Conseil (de l'Union européenne) fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro dispose que "l'introduction de l'euro n'a pas pour effet de modifier les termes d'un instrument juridique ou de libérer ou de dispenser de son exécution, et elle ne donne pas à une partie le droit de modifier un tel instrument ou d'y mettre fin unilatéralement. La présente disposition s'applique sans préjudice de ce dont les parties sont convenues". En d'autres termes, l'introduction de la monnaie unique ne remettra pas en cause la continuité des contrats ni les termes de ceux-ci, en ce incluses les stipulations d'intérêts.

Auteurs :Crédot Francis
Extrait de la revue BMI 54