DS2014539 Art. Les avis de la Cour de cassation relatifs à l'adoption par l'épouse de la mère d'un enfant conçu… Maximize

DS2014539 Art. Les avis de la Cour de cassation relatifs à l'adoption par l'épouse de la mère d'un enfant conçu…

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Résumé

 

Par deux avis très attendus, rendus le 22 septembre 2014, la Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur la question de savoir si le recours à l’assistance médicale à la procréation à l’étranger par un couple de femmes est de nature à constituer une fraude à la loi faisant obstacle à ce que soit prononcée l’adoption par l’épouse de la mère. Écartant la solution fondée sur la fraude à la loi, les Hauts magistrats ont répondu que « le recours à l’assistance médicale à la procréation, sous forme d’une insémination artificielle avec donneur anonyme à l’étranger, ne fait pas obstacle au prononcé de l’adoption, par l’épouse de la mère, de l’enfant né de cette procréation, dès lors que les conditions légales de l’adoption sont réunies et qu’elle est conforme à l’intérêt de l’enfant ».

MOTS-CLÉS Assistance médicale à la procréation, don de gamètes à l’étranger, adoption, intérêt de l’enfant.

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DS2014539 Art. Les avis de la Cour de cassation relatifs à l'adoption par l'épouse de la mère d'un enfant conçu

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