- ACCUEIL
-
REVUES
addremove
- Actualités Permanentes en Microbiologie Clinique
- Annales du Bâtiment et des Travaux Publics
- BMI (BANKERS MARKETS & INVESTORS)
- Cancers au Féminin
- Dossiers de l'Obstétriqueaddremove
- Communication & Management
- Droit et Pratique du Tourisme
- Droit, Santé et Société
- Entreprises et Histoire
- Gérer et Comprendre
- Gestion des Ressources Humaines
- International Journal of Breast Disease Centers
- Journal de Gestion et d'Économie de la Santé
- Journal de la Médecine Légale, Droit Médicaladdremove
- Journal International de Bioéthique
- Médecine vasculaire (anciennement Angéiologie)
- Maghreb Machrek
- Monde Chinois
- Musurgia
- Organisation Responsableaddremove
- Photo Interprétation
- Problèmes d'Amérique Latineaddremove
- Réalités Industrielles
- Reproduction Humaine et Hormones
- Responsabilité et Environnement
- Revue Internationale de Psychosociologie et de Gestion des Comportements Organisationnels (RIPCO)
- Sécurité Globale
- Systèmes d'Information et Management
- Maghreb-Mashrek International
- MAGHREB MASHREK INTERNATIONAL
- LES BONNES FEUILLES DE L’ASSURANCE
-
Livres
addremove
- Art - Musique
- Droit - Droit médicaladdremove
- Gestion et Economieaddremove
- Jeunesse et loisirsaddremove
- Langues étrangèresaddremove
- Médecineaddremove
- Politique - Stratégie - Géo-économieaddremove
- Sciences humainesaddremove
- Sciences techniques - Informatiqueaddremove
- Eska Publishing addremove
-
Ebook
addremove
- Livres (epub)addremove
- Art, musique (epub)
- Droit - Droit médical (epub)addremove
- Gestion et Economie (epub)addremove
- Médecine (epub)
- Sciences humaines (epub)addremove
- Sciences techniques - Informatique (epub)addremove
- Revues (epub)addremove
- Livres (epub)addremove
- ANNUAIRES FICOM
- MA-EDITIONS
- Nos Congres
- ACCUEIL
-
REVUES
addremove
- Actualités Permanentes en Microbiologie Clinique
- Annales du Bâtiment et des Travaux Publics
- BMI (BANKERS MARKETS & INVESTORS)
- Cancers au Féminin
- Dossiers de l'Obstétriqueaddremove
- Communication & Management
- Droit et Pratique du Tourisme
- Droit, Santé et Société
- Entreprises et Histoire
- Gérer et Comprendre
- Gestion des Ressources Humaines
- International Journal of Breast Disease Centers
- Journal de Gestion et d'Économie de la Santé
- Journal de la Médecine Légale, Droit Médicaladdremove
- Journal International de Bioéthique
- Médecine vasculaire (anciennement Angéiologie)
- Maghreb Machrek
- Monde Chinois
- Musurgia
- Organisation Responsableaddremove
- Photo Interprétation
- Problèmes d'Amérique Latineaddremove
- Réalités Industrielles
- Reproduction Humaine et Hormones
- Responsabilité et Environnement
- Revue Internationale de Psychosociologie et de Gestion des Comportements Organisationnels (RIPCO)
- Sécurité Globale
- Systèmes d'Information et Management
- Maghreb-Mashrek International
- MAGHREB MASHREK INTERNATIONAL
- LES BONNES FEUILLES DE L’ASSURANCE
-
Livres
addremove
- Art - Musique
- Droit - Droit médicaladdremove
- Gestion et Economieaddremove
- Jeunesse et loisirsaddremove
- Langues étrangèresaddremove
- Médecineaddremove
- Politique - Stratégie - Géo-économieaddremove
- Sciences humainesaddremove
- Sciences techniques - Informatiqueaddremove
- Eska Publishing addremove
-
Ebook
addremove
- Livres (epub)addremove
- Art, musique (epub)
- Droit - Droit médical (epub)addremove
- Gestion et Economie (epub)addremove
- Médecine (epub)
- Sciences humaines (epub)addremove
- Sciences techniques - Informatique (epub)addremove
- Revues (epub)addremove
- Livres (epub)addremove
- ANNUAIRES FICOM
- MA-EDITIONS
- Nos Congres
- Home
-
Custom Menu
add remove
DS2014539 Art. Les avis de la Cour de cassation relatifs à l'adoption par l'épouse de la mère d'un enfant conçu
- Donnez votre avis
Résumé
Par deux avis très attendus, rendus le 22 septembre 2014, la Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur la question de savoir si le recours à l'assistance médicale à la procréation à l'étranger par un couple de femmes est de nature à constituer une fraude à la loi faisant obstacle à ce que soit prononcée l'adoption par l'épouse de la mère. Écartant la solution fondée sur la fraude à la loi, les Hauts magistrats ont répondu que « le recours à l'assistance médicale à la procréation, sous forme d'une insémination artificielle avec donneur anonyme à l'étranger, ne fait pas obstacle au prononcé de l'adoption, par l'épouse de la mère, de l'enfant né de cette procréation, dès lors que les conditions légales de l'adoption sont réunies et qu'elle est conforme à l'intérêt de l'enfant ».
MOTS-CLÉS : Assistance médicale à la procréation, don de gamètes à l'étranger, adoption, intérêt de l'enfant.