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DS20141233 Art. LE DON DE GAMÈTES PAR CEUX QUI NONT PAS PROCRÉÉ : UNE INNOVATION DE LA LOI DU 7 JUILLET 2011
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La dernière loi relative à la bioéthique du 7 juillet 2011
a supprimé la condition de procréation antérieure des donneurs de gamètes. Elle prévoit également que le
majeur nayant pas encore procréé se verra proposer
une conservation partielle, pour son propre usage, en
vue dun éventuel recours ultérieur de sa part à un
protocole dassistante médicale à la procréation. Or,
ces mesures nouvelles, justifiées par la volonté de
favoriser les dons tout en protégeant les donneurs,
portent à sinterroger sur leurs conséquences indirectes
au regard de certains des grands principes qui régissent
le don de produits du corps humain.
Mots-clés : Procréation médicalement assistée, Don
de gamètes, Consentement, Auto-conservation,
Volonté altruiste.
9782747223195
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