DS20141233 Art. LE DON DE GAMÈTES PAR CEUX QUI N’ONT PAS PROCRÉÉ : UNE INNOVATION DE LA LOI DU 7 JUILLET 2011

La dernière loi relative à la bioéthique du 7 juillet 2011 a supprimé la condition de procréation antérieure des donneurs de gamètes. Elle prévoit également que le majeur n’ayant pas encore procréé se verra proposer une conservation partielle, pour son propre usage, en vue d’un éventuel recours ultérieur de sa part à un protocole d’assistante médicale à la procréation. Or, ces mesures nouvelles, justifiées par la volonté de favoriser les dons tout en protégeant les donneurs, portent à s’interroger sur leurs conséquences indirectes au regard de certains des grands principes qui régissent le don de produits du corps humain. Mots-clés : Procréation médicalement assistée, Don de gamètes, Consentement, Auto-conservation, Volonté altruiste.