DS2014539 Art. Les avis de la Cour de cassation relatifs à l'adoption par l'épouse de la mère d'un enfant conçu…

€9.48
Type d'édition : Papier
Quantity
Add to wishlist

Résumé

 

Par deux avis très attendus, rendus le 22 septembre 2014, la Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur la question de savoir si le recours à l’assistance médicale à la procréation à l’étranger par un couple de femmes est de nature à constituer une fraude à la loi faisant obstacle à ce que soit prononcée l’adoption par l’épouse de la mère. Écartant la solution fondée sur la fraude à la loi, les Hauts magistrats ont répondu que « le recours à l’assistance médicale à la procréation, sous forme d’une insémination artificielle avec donneur anonyme à l’étranger, ne fait pas obstacle au prononcé de l’adoption, par l’épouse de la mère, de l’enfant né de cette procréation, dès lors que les conditions légales de l’adoption sont réunies et qu’elle est conforme à l’intérêt de l’enfant ».

MOTS-CLÉS Assistance médicale à la procréation, don de gamètes à l’étranger, adoption, intérêt de l’enfant.

9782747224277
30 Items
New

16 other products in the same category:

This website uses cookies to ensure you get the best experience on our website