La gestion de fait

Author : LE GALL Arnaud
€21.80

Date of parution :

April 1999

Format :

Paperback

Number of pages :

128 pages

Dimensions :

24 x 16 x 1,3 cm

Language :

French

EAN  :

2869118163

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Sommaire
I. La définition de la gestion de fait. 1. La spécificité de la gestion de fait. 2. Les éléments constitutifs de la gestion de fait. 3. Les concrétisations de la gestion de fait. II. Le jugement de la gestion de fait. 1. La procédure juridictionnelle. 2. Le jugement de la Comptabilité de fait. III. Les conséquences de la gestion de fait. 1. L'amende pour gestion de fait. 2. Les conséquences de la gestion de fait à l'égard de la situation des élus locaux.


Public
Cet ouvrage intéressera tout particulièrement les praticiens et les étudiants en droit, ainsi que les élus, les agents publics et les nombreuses associations qui entretiennent des liens avec les perso


Résumé
Parmi les risques qui pèsent sur les gestionnaires publics, la gestion de fait est demeurée trop longtemps négligée, voire ignorée. Cette création juridictionnelle, qui remonte au siècle dernier, permet au juge financier de contraindre à compter devant lui toute personne qui a manié irrégulièrement des deniers publics, c'est-à-dire le plus souvent sans avoir la qualité de comptable public. Le comptable de fait est ainsi soumis aux mêmes obligations que celles qui s'imposent aux comptables patents, et devient, notamment, personnellement responsable des fonds manipulés. A cela, s'ajoute une responsabilité spécifique qui prend la forme d'une amende et, pour les élus, de l'inégibilité et de la démission d'office. Ces particularités font de la gestion de fait une procédure d'actualité : le dernier rapport public de la Cour des comptes relève en effet que le nombre d'arrêts rendus en cette matière est en accroissement très sensible (53 en 1997 contre 37 en 1996).

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