Availability: 100 In Stock
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Date de parution : |
2000 |
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Format : |
Broché |
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Nombre de pages : |
288 pages |
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Dimensions : |
23,9 x 15,9 x 1,5 cm |
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Langue : |
Français |
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EAN : |
2869119968 |
Société Editions ESKA
La gestion de fait
Author : LE GALL Arnaud
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23,00 €
TTC
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Date de parution : |
Avril 1999 |
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Format : |
Broché |
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Nombre de page : |
128 pages |
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Dimensions : |
24 x 16 x 1,3 cm |
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Langue : |
Français |
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EAN : |
2869118163 |
Sommaire
I. La définition de la gestion de fait. 1. La spécificité de la gestion de fait. 2. Les éléments constitutifs de la gestion de fait. 3. Les concrétisations de la gestion de fait. II. Le jugement de la gestion de fait. 1. La procédure juridictionnelle. 2. Le jugement de la Comptabilité de fait. III. Les conséquences de la gestion de fait. 1. L'amende pour gestion de fait. 2. Les conséquences de la gestion de fait à l'égard de la situation des élus locaux.
Public
Cet ouvrage intéressera tout particulièrement les praticiens et les étudiants en droit, ainsi que les élus, les agents publics et les nombreuses associations qui entretiennent des liens avec les perso
Résumé
Parmi les risques qui pèsent sur les gestionnaires publics, la gestion de fait est demeurée trop longtemps négligée, voire ignorée. Cette création juridictionnelle, qui remonte au siècle dernier, permet au juge financier de contraindre à compter devant lui toute personne qui a manié irrégulièrement des deniers publics, c'est-à-dire le plus souvent sans avoir la qualité de comptable public. Le comptable de fait est ainsi soumis aux mêmes obligations que celles qui s'imposent aux comptables patents, et devient, notamment, personnellement responsable des fonds manipulés. A cela, s'ajoute une responsabilité spécifique qui prend la forme d'une amende et, pour les élus, de l'inégibilité et de la démission d'office. Ces particularités font de la gestion de fait une procédure d'actualité : le dernier rapport public de la Cour des comptes relève en effet que le nombre d'arrêts rendus en cette matière est en accroissement très sensible (53 en 1997 contre 37 en 1996).
2869118163
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Public
Ingénieurs civils, ingénieurs des mines, professionnels de l'environnement, géologues, juristes...
Availability: 100 In Stock
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Date de parution : |
Mars 2007 |
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Format : |
Broché |
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Nombre de page : |
281 pages |
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Dimensions : |
24 x 1,6 x 16 cm |
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Langue : |
Français |
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EAN : |
2747210626 |
Availability: 200 In Stock
Cet ouvrage est le fruit de nombreux enseignements universitaires dispensés, notamment, à l’Université de Paris Sud XI, à des étudiants de M1 et M2, orientés prioritairement vers le droit de l’entreprise, la finance et les affaires. Plus séances de séminaire, que cours magistral et travaux dirigés, l’esprit et le contenu de ce livre s’articule selon une présentation usuelle en MASTER. D’une part, un versant Théorique, dans lequel le professeur expose de manière synthétique les règles de base essentielles et, d’autre part, complément indispen-sable, un versant Pratique qui permet à l’apprenant de se livrer à un travail personnel lui permettant, par ailleurs, de tester ses connaissances et sa compréhension de la matière (exercices corrigés). Cette méthode a fait ses preuves.
Jean-Paul BRANLARD est Maître de conférences, Enseignant-chercheur à la Faculté de Droit Jean Monnet (Université Paris Sud XI). « Produit » de l’Université Panthéon-Assas (Paris II), il est docteur d’Etat en droit privé, diplômé de l’Institut d’Etudes judiciaires et lauréat de l’Institut de Criminologie. Il est aussi l’auteur de nombreux ouvrages pédagogi-ques en Droit des affaires et de l’entreprise et d’un grand nombre d’articles à caractère juridique.
Availability: 29 In Stock
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