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DS20141250 Art. CHRONIQUE LÉGISLATIVE ET RÉGLEMENTAIRE TUNISIENNE 2013
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Cette chronique constitue une présentation sommaire
des principaux textes législatifs et réglementaire en
rapport avec le droit de la santé et avec laction
médico-sociale, publiés dans le journal officiel de la
république tunisienne (JORT).
Pour lannée 2013, la production des textes de droit
de la santé tunisiens demeure encore très au deçà des années qui ont précédé la révolution de 2011.
Seulement deux textes de lois promulgués mais deux
textes dune importance particulière dans un contexte
tunisien encore très marqué par les subressauts liés aux
événements de 2011. La première loi institue une
instance nationale pour la prévention de la torture. La
seconde loi porte sur le régime particulier de réparation
des dommages résultant aux agents des forces de sûreté
intérieure, des accidents de travail et des maladies
professionnelles.
Mots-clés : Tunisie, Chronique, Droit de la santé,
Texte de loi, Règlement.
9782747223195
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