DS20151248 PRINCIPE DE SPÉCIALITÉ ET EXERCICE DE LA MISSION DE RECHERCHE PAR LES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ

Résumé

Les établissements publics de santé sont soumis au principe de spécialité, selon lequel ils doivent respecter le cadre de la mission que leur assignent les textes. Ce principe emporte une limitation des véhicules juridiques auxquels ces établissements peuvent recourir dans le but de développer des coopérations ou de valoriser leurs activités de recherche. Ils ne sauraient par conséquent intégrer une société par action simplifiée ou apporter leur concours à une telle structure par l’intermédiaire d’une fondation ou d’une association dès lors susceptible d’être qualifiée de transparente.

MOTS-CLÉS

Principe de spécialité, Etablissement public de santé, Société par action simplifiée, Fondation, Association, Fonds de dotation.