DS2014542 Art. Fin de vie et tromperie post-mortem au jugement Agrandir

DS2014542 Art. Fin de vie et tromperie post-mortem au jugement

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Résumé

 

La requérante, une personne âgée suisse, qui ne se trouvait pas en phase terminale, se plaignait devant la Cour européenne des droits de l'homme de n'avoir pu, malgré sa volonté persistante de mettre fin à ses jours, obtenir directement, après le refus opposé par les médecins, une dose de produit létal. Arrivant à ce que la cour soit saisie de son cas après son décès, elle a obtenu un jugement par tromperie dont la cour a dû dire qu'il était sans effet juridique.

MOTS-CLÉS : Fin de vie, CEDH, mort du requérant, tromperie au jugement, absence de validité juridique.

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