DS20141236 Art. CHRONIQUE D’ACTUALITÉ : L’ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ

Plus de 10 ans après la mise en place de l’assurance obligatoire pour les professionnels de santé et la création de l’ONIAM, des incertitudes et des insatisfactions demeurent. La présente chronique se propose de dresser, principalement, un bilan législatif et jurisprudentiel de cette assurance sur les points les plus controversés : l’étendue temporelle et financière de la garantie d’assurance et les relations ONIAM/ Assureurs. Dans ces deux hypothèses, l’expiration ou l’épuisement de la garantie sont autant préjudiciables à l’assuré qu’à la victime. Des solutions récentes ont été trouvées pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral avec la création d’un fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins. Plus largement, dans la procédure de règlement amiable, l’ONIAM doit, en principe, se substituer à l’assureur en cas d’inertie, de découvert ou d’absence d’assurance. De même, l’ONIAM est aujourd’hui chargé d'indemniser les victimes de contaminations transfusionnelles par le virus de l'hépatite C et se trouve donc substitué à l’EFS. Mais ces substitutions ne sont pas forcément évidentes. Mots-clés : Assurance responsabilité civile médicale, Garantie, Limites de garantie, ONIAM.