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DS20141236 Art. CHRONIQUE DACTUALITÉ : LASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ
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Plus de 10 ans après la mise en place de lassurance
obligatoire pour les professionnels de santé et la
création de lONIAM, des incertitudes et des
insatisfactions demeurent. La présente chronique se
propose de dresser, principalement, un bilan législatif
et jurisprudentiel de cette assurance sur les points les
plus controversés : létendue temporelle et financière
de la garantie dassurance et les relations ONIAM/
Assureurs. Dans ces deux hypothèses, lexpiration ou
lépuisement de la garantie sont autant préjudiciables
à lassuré quà la victime. Des solutions récentes ont
été trouvées pour les professionnels de santé exerçant
à titre libéral avec la création dun fonds de garantie
des dommages consécutifs à des actes de prévention,
de diagnostic ou de soins. Plus largement, dans la
procédure de règlement amiable, lONIAM doit, en
principe, se substituer à lassureur en cas dinertie, de
découvert ou dabsence dassurance. De même,
lONIAM est aujourdhui chargé d'indemniser les
victimes de contaminations transfusionnelles par le
virus de l'hépatite C et se trouve donc substitué à
lEFS. Mais ces substitutions ne sont pas forcément
évidentes.
Mots-clés : Assurance responsabilité civile médicale,
Garantie, Limites de garantie, ONIAM.
9782747223195
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