Résumé

Dans son arrêt Burwell v. Hobby Lobby Stores du 30 juin 2014, la Cour suprême des États-Unis a jugé que les entreprises dont le capital est détenu par une famille possédant de sincères convictions religieuses sont des « personnes » au sens de la Loi restauratrice de la liberté religieuse (RFRA) de 1993, et partagent potentiellement les mêmes croyances. En conséquence, la Cour considère que les mesures prises par le ministère de la santé en application de la Loi sur la protection des malades et l’accès aux soins (PPACA) de 2010, qui imposent que ces entreprises fournissent à leurs employés une assurance santé couvrant quatre méthodes de contraception « inacceptables », violent le RFRA. Cette affaire jette notamment le trouble sur la capacité d’une loi ordinaire à faire obstacle au droit constitutionnel des employées à bénéficier de certains contraceptifs, en raison des croyances religieuses de l’entreprise qui les emploie.

MOTS-CLÉS

Premier amendement, Liberté religieuse, Entreprise à but lucratif, Personne, Assurance santé, Couverture santé collective, Atteinte substantielle, Intérêt impérieux, Moyens les moins restrictifs.