DS20141242 Art. LE MÉCÉNAT PRIVÉ DANS LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ

Si le mécénat à l’hôpital pose la question de la diversification des sources de financement de ces établissements, le financement de certaines actions par ce biais pose de nombreuses questions juridiques et fiscales. Ces questions ont trait à l’éligibilité des missions posées par les établissements, à leur capacité de recevoir des fonds, au régime fiscal des dons ou à l’externalisation de cette démarche dans des véhicules juridiques ad hoc. En effet, bien que les dons consentis aux établissements publics de santé ouvrent droit à réduction d’impôts, le choix de l’externalisation du mécénat vers une structure adaptée permet de distinguer le financement d’actions d’intérêt général portées par l’hôpital de sa mission de service public. L’article fait état des différentes structures auxquelles il est possible de recourir. Mots-clés : Mécénat, Etablissement public de santé, Actions philanthropiques, Don, Régime fiscal, Intérêt général, Fondation, Fonds de dotation.