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DS20141242 Art. LE MÉCÉNAT PRIVÉ DANS LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ
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Si le mécénat à lhôpital pose la question de la
diversification des sources de financement de ces
établissements, le financement de certaines actions par
ce biais pose de nombreuses questions juridiques et
fiscales. Ces questions ont trait à léligibilité des
missions posées par les établissements, à leur capacité
de recevoir des fonds, au régime fiscal des dons ou à
lexternalisation de cette démarche dans des véhicules
juridiques ad hoc. En effet, bien que les dons consentis
aux établissements publics de santé ouvrent droit à
réduction dimpôts, le choix de lexternalisation du
mécénat vers une structure adaptée permet de
distinguer le financement dactions dintérêt général
portées par lhôpital de sa mission de service public.
Larticle fait état des différentes structures auxquelles il
est possible de recourir.
Mots-clés : Mécénat, Etablissement public de santé,
Actions philanthropiques, Don, Régime fiscal, Intérêt
général, Fondation, Fonds de dotation.
9782747223195
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