DS20151232 EFFICIENCE OU INEFFICIENCE DE LA LOI ?

Résumé

Les lois de financement de la sécurité sociale, telles qu’elles résultent de la réforme constitutionnelle du 22 février 1996 (art. 47-1 de la Constitution) et de la loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 (reprise aux articles LO 111-3 à LO 111-10 du code de la sécurité sociale) ont été instituées pour permettre un meilleur contrôle par le parlement et une meilleure maîtrises des dépenses et recettes liées à la santé. Mais, comme les lois de finances, elles sont aussi devenues le vecteur commode – d’aucuns parlent de fourre-tout – de modifications factuelles de dispositions législatives ayant un lien plu ou moins fort avec la santé et son financement.