DS20151255 RAPPORT DE PRÉSENTATION ET TEXTE DE LA PROPOSITION DE LOI DE MM

Résumé

Appelant de ses voeux une modification législative sur la fin de vie, le Premier ministre nous a invité deux parlementaires, MM Claeys et Léonetti, à faire des propositions dans trois directions : le développement de la médecine palliative, une meilleure organisation du recueil et de la prise en compte des directives anticipées en leur conférant un caractère contraignant et la définition des conditions et des circonstances dans lesquelles l’apaisement des souffrances peut conduire à abréger la vie dans le respect de l’autonomie de la personne. De cette mission résulte la proposition de loi présentée au parlement.

MOTS-CLÉS

Fin de vie, Mission, Directives anticipées, Apaisement des souffrances, Proposition de loi.