Article : Protection des données de santé mises en partage : la médécine de parcours

Laurence MIGUEL-CHAMOIN

Consultante – Formatrice associée au sein de FC FORMATIONS CONSULTING, en droit des secteurs sanitaire et médico-social

Résumé

A l’aube d’une refonte en profondeur du système de santé français qui doit intervenir courant 2014, en application des orientations de la stratégie nationale de santé et dans l’attente de l’adoption du projet de règlement européen sur les données personnelles, l’auteure inventorie, au travers d’une présentation des dispositifs de mise en partage d’informations à caractère personnel tels le Dossier Médical Personnel, le Dossier Pharmaceutique, les dossiers de réseaux de santé et les récentes expérimentations PAERPA et d’échange de données par Messagerie de Santé Sécurisée, les évolutions législatives et réglementaires qui devront être envisagées pour permettre la prise en charge de l’usager du système de santé tout au cours d’un parcours de vie par les différents intervenants du secteur sanitaire et de l’action sociale.