Article publié en anglais

Article : Protection juridique de l’information personnelle de santé dans la télémédecine dans le cadre du Mercosur

Jorge Nicolás LAFFERRIERE

Advocate, Universidad de Buenos Aires “UBA”; Doctor in Juridical Sciences, Pontificia Universidad Católica Argentina “UCA”. Director of Applied Legal Research, Faculty of Law, Pontificia Universidad Católica Argentina, Professor Protitular of Principles of Private Law, UCA and UBA. Editor in Chief, Revista Prudentia Iuris. Director of the Center for Bioethics, Person and Family. Former Academic Secretary of Pontificia Universidad Católica Argentina. VicePresident of the International Academy for the Study of the Jurisprudence of the Family. This article is part of a research project between the Pontificia Universidad Católica Argentina and Grenoble Ecole de Management, under the direction of Nathalie Ferraud-Ciandet.

Résumé

Dans cet article on analyse la normative en vigueur dans le cadre du MERCOSUR vis-à-vis de la protection juridique des données personnelles en télémedicine. La télémedicine est une nouvelle forme d’exercice de la médicine qui pose des défis juridiques, et on considère en particulier son encadrement juridique général dans le contexte du MERCOSUR. On considère le MERCOSUR comme un point de départ intéressant pour notre analyse car il s’agit d’un système d’intégration avec plus de vingt ans depuis sa mise en œuvre, que nous permettra vérifier l’état des avances dans la considération juridique de cette nouvelle réalité dans le domaine de la santé. Parmi les nombreux sujets qui peuvent être abordées liées à la télémedicine, tels que la responsabilité civil des professionnels, l’habilitation pour l’exercice des professions, la protection des données personnelles, les systèmes de paiements et remboursements des services médicaux, le consentement informé, et la relation médecin-patient, on essayera de cibler celui de la protection des données personnelles. Avec cet objectif, notre analyse prend comme point de départ l’absence de normative spécifique sur la télémedicine dans le système normatif du MERCOSUR. La situation de l’Argentine et le Brésil est aussi considérée en particulière. Finalement, en fonction des résultats on présente des propositions de politiques publiques dans le domaine.