Résumé

Le 22 mai 2014, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a rendu de sa propre initiative un avis sur la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel, actuellement en discussion au Parlement. Si elle approuve la volonté du législateur de protéger les personnes prostituées à travers certaines mesures d’accompagnement et d’accès aux droits, la Commission dénonce également les restrictions que tend à leur imposer directement ou non la proposition de loi, à travers notamment l’incrimination du recours à la prostitution. L’avis rendu par la CNCDH et les propositions qui en découlent ont ainsi le mérite d’attirer à la fois l’attention du législateur sur les lacunes que présente le texte en l’état, mais aussi sur les conséquences qu’il pourrait avoir à terme sur la situation juridique, sanitaire et sociale des personnes prostituées.

MOTS-CLÉS

Prostitution, Prohibitionnisme, Réglementarisme, Abolitionnisme, Dignité de la personne humaine, Pénalisation du recours à la prostitution, Mesures d’accompagnement, Mesures d’accès aux droits.