MM201020531 L’accord de Doha du 21 mai 2008. Accord de droit international

Introduction

La souveraineté étatique, la summa potestas, commande que tout État,
quelles que soient sa forme, son idéologie et la nature de son régime, décide
de son destin. En ce sens, le choix du magistrat suprême (roi ou chef de l’État),
l’organisation du pouvoir (la formation du gouvernement dans un régime
parlementaire ou le choix des collaborateurs dans un régime présidentiel)
et la transmission de celui-ci, constituent des éléments intrinsèques de sa
cum statuo.