DS20151241 LA CONVENTION DU CONSEIL DE L’EUROPE SUR LE TRAFIC D’ORGANES HUMAINS

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Résumé

Cette convention constitue le premier texte international contraignant en matière pénal et comprend, en raison de la nature des questions traitées, une véritable dimension internationale qui met en face les principes du droit de la bioéthique au regard de la mondialisation de la commercialisation du corps humain dans un de ses aspects les plus condamnables.

MOTS-CLÉS

Conseil de l’Europe, Convention contre le trafic d’organes humains, Droits de l’homme, Bioéthique, Ouverture à la signature.

9782747224574
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L’exemple d’une Société d’Économie Mixte d’aménagement foncier présente un cas de fraude négligé par la littérature : la fraude s’y est répandue, peu à peu, du sommet vers la base par imitation et addiction, en une collusion tacite. La littérature s’était plutôt intéressée, en effet, aux manoeuvres illicites aux yeux du dirigeant ou interdites par le législateur. Mais elle n’avait pas modélisé le processus par lequel la fraude se constitue, se développe et trouve un terme. En s’appuyant sur le cas de cette SEM, nous proposons un modèle de diffusion de la fraude et nous discutons de sa possible généralisation, tout en analysant la pertinence des mesures traditionnelles de lutte contre la fraude.

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