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RE20147432 ART. SUBSTANCES MINERALES ET PROPRIETE FONCIERE

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Résumé

En droit français, les substances minérales sont partiellement à la disposition du propriétaire du sol. La loi établit en effet une liste de substances pour lesquelles
l’État peut prendre des dispositions sans l’accord du propriétaire foncier et sans indemniser celui-ci.
Cette disposition trouve son origine dans un passé lointain : bien avant la « loi minière » napoléonienne de 1810, les ordonnances du pouvoir royal soumettaient l’attribution des droits d’exploitation des mines au pouvoir du Roi, et non à celui des seigneurs féodaux.
Cette disposition est également partagée avec la plupart des législations minières dans le monde, y compris celles de tous les grands pays miniers ; si les États-Unis d’Amérique et le Royaume-Uni en sont les exceptions majeures, celles-ci ne sont en fait que partielles.

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