Availability: 999 In Stock
Société Editions ESKA
IM2014437 Art. L'évolution de la réparation des dommages corporels
- Donnez votre avis
10,00 €
TTC
Résumé
L'évolution des techniques médicales a permis une meilleure approche des zones lésées et de mieux cerner les incapacités fonctionnelles des personnes blessées. Parallèlement, le droit s'est attaché à une meilleure définition des préjudices qu'il tend à identifier toujours plus finement. Il distingue désormais préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, permanents et temporaires entre les victimes directes et indirectes, en référence à la nomenclature dite Dintilhac. Cette grille non législative et indicative a été adoptée par la plupart des Tribunaux et tend depuis sa création en 2005 à être complétée par l'émergence de nouveaux postes de préjudices tels que le préjudice « d'impréparation », le préjudice d'inquiétude et d'angoisse ou encore les troubles dans les conditions d'existence après consolidation.
Mots-clés : Préjudice corporel, Nomenclature Dintilhac, Préjudice d'impréparation, Préjudice d'angoisse, Accidents collectifs.
9782747223287
30 Produits
Nouveau
16 autres produits dans la même catégorie :
Availability: 30 In Stock
Availability: 999 In Stock
