DS20141249 Art. RÉCENTS DÉVELOPPEMENTS DE LA LEGISLATION ESPAGNOLE DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ

Cette relation offre une actualisation de la législation fondamentale du Système National Espagnol de Santé jusqu’à 2013. Ultérieurement elle sera annuellement mise à jour. Néanmoins dans cette première publication il a été considérée convenable de partir de la législation de base du système national de Santé Espagnol, à partir de la reforme déterminée par l’entrée en vigueur de l’actuelle Constitution Espagnole, de Décembre de 1978. Mots-clés : Legislation sanitaire, Système national de santé espagnol, Droit sanitaire, Lois et normes de santé.