Article : L’enjeu de la protection des données de santé dans le milieu du travail

Laora TILMAN

Doctorante dans le cadre d’une convention CIFRE avec le CHRU de Lille – CRDP – Université Lille 2 – PRES Nord de France

Résumé

Dans le cadre de la médecine du travail, le législateur a créé un dossier médical consacré aux données de santé au travail (Art. L4624-1 code du travail : Dossier médical de santé au travail – DMST). Tout comme il existe un dossier médical dans tous les hôpitaux, il existe désormais un dossier médical sur le lieu de travail. Or, les données de santé sont des données personnelles et particulièrement sensibles et il est donc important d’assurer une protection forte de ces données afin d’assurer la sécurité de la vie privée des personnes concernées par ces données. Dans le cas plus particulier des données de santé au travail, cette protection se doit d’être renforcée, l’employeur ne pouvant pas y avoir accès. Ces dernières années, le développement des TIC a facilité la collecte, l’archivage et le partage des données informatisées. Le législateur français a rapidement réalisé qu’une cadre juridique strict devait être mis en place. Le but de cette communication sera donc de faire le point sur la règlementation en place. Nous constaterons que différents enjeux existent en la matière, tout comme différents niveaux de protection ont été mis en place.