DS2014532 Art. La transmission du patronyme s'opère sur la base d'une discrimination fondée sur le sexe des parents…

Résumé

Le dispositif pénal de la proposition de loi a suscité autant de satisfactions que de désapprobations. Si la suppression du délit de racolage a été saluée par la CNCDH, l'incrimination de l'achat d'un acte sexuel a, au contraire, soulevé de vives inquiétudes par son risque de contre-productivité. Elle accentuera la clandestinité de la prostitution et, par conséquent, les dangers sanitaires. Le volet socio-médical est un des piliers de la proposition de la loi. La CNCDH a souligné des avancées indéniables, mais dénonce également des failles, comme l'absence de dispositions garantissant aux personnes prostituées des droits identiques à ceux des autres citoyens.

MOTS-CLÉS : Commission nationale consultative des droits de l'homme, prostitution, santé, achat d'un service sexuel, racolage.