Résumé

Par une double décision, la Cour européenne des droits de l’homme sanctionne la Lettonie pour le caractère non effectif de sa réglementation en matière de prélèvement d’organes et de tissus à protéger tant les droits de la personne décédée que ceux de ses proches parents principalement s’agissant du consentement, faisant entrer celui-ci dans le champ de l’article 8 CEDH. Mais, avec le second arrêt, qui mettait en cause des pratiques de prélèvement menées à grande échelle par des médecins légistes au profit de l’industrie pharmaceutique, elle conclut également à une violation de l’article 3 de la convention, s’agissant de l’existence d’un traitement inhumain et dégradant subi par l’épouse de la victime.

MOTS-CLÉS

Prélèvement d’organes et de tissus, Cour européenne des droits de l’homme, Vie privée et familiale, Traitement dégradant, Condamnation.