Extrait

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
DEUXIÈME SECTION : AFFAIRE CUSAN ET FAZZO c. ITALIE
(Requête no 77/07)
ARRÊT STRASBOURG 7 janvier 2014
DÉFINITIF 07/04/2014

Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

EN L'AFFAIRE CUSAN ET FAZZO C. ITALIE, La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :Isil Karakas, présidente, Guido Raimondi, Peer Lorenzen, Dragoljub Popovic, András Sajó, Paulo Pinto de Albuquerque, Helen Keller, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 26 novembre 2013,

Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1. À l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 77/07) dirigée contre la République italienne et dont deux ressortissants de cet État, Mme Alessandra Cusan et M. Luigi Fazzo (« les requérants »), ont saisi la Cour le 13 décembre 2006 en vertu de l'article 34 de la Convention ...