DS2014543 Art. Retour sur le sort réservé au corps des enfants mort-nés… Agrandir

DS2014543 Art. Retour sur le sort réservé au corps des enfants mort-nés…

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Résumé

 

Par un arrêt rendu le 12 juin dernier, la Cour européenne condamne la Croatie pour avoir éliminé le corps d'un enfant mort-né avec des déchets hospitaliers sans en aviser les parents. La réalité de l'atteinte portée au droit au respect de la vie privée et familiale des parents ainsi que l'absence de toute justification de cette atteinte étaient en l'espèce incontestables. En revanche, la portée de cette décision demeure incertaine : est-il désormais impossible de recourir au procédé d'élimination des déchets hospitaliers pour les corps des enfants mort-nés ?

MOTS-CLÉS : Déchets hospitaliers, corps, enfant mort-né, vie privée et familiale.

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