DS2014530 Art. "IVG", la couvenance plutôt que la détresse…

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Résumé

 

Le Conseil constitutionnel a examiné la suppression de la condition selon laquelle la femme qui souhaite recourir à une interruption de grossesse doit se trouver en état de détresse. Il en a admis la constitutionnalité, sans motiver cette solution. Les requérants pensaient que cela remet en cause la protection de l'embryon, mais le Conseil estime que cela ne heurte aucune exigence constitutionnelle. Il s'agit là d'une évolution de sa jurisprudence.

MOTS-CLÉS : Interruption de grossesse, contrôle de constitutionnalité, liberté personnelle, dignité de la personne, embryon.

9782747224277
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Un nombre croissant d’investisseurs ne cherche plus, principalement, à gagner de l’argent en faisant fonctionner des entreprises, mais en effectuant des transactions sur les droits de propriété des entreprises. L’achat et la revente d’établissements industriels et commerciaux sont des moments privilégiés où de grosses sommes d’argent sont échangées rapidement et au cours desquels les fortunes se font et se défont. Quelles sont les conséquences de ces changements de propriété incessants sur le développement à long terme des établissements concernés et sur la prospérité (ou le déclin) de leurs parties prenantes (les salariés, les clients, les fournisseurs, les petits investisseurs et les collectivités locales) ? Nous proposons d’examiner ici ces questions à partir de l’étude du cas des investissements européens dans le bioéthanol brésilien.

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