DS2014530 Art. "IVG", la couvenance plutôt que la détresse
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Résumé
Le Conseil constitutionnel a examiné la suppression de la condition selon laquelle la femme qui souhaite recourir à une interruption de grossesse doit se trouver en état de détresse. Il en a admis la constitutionnalité, sans motiver cette solution. Les requérants pensaient que cela remet en cause la protection de l'embryon, mais le Conseil estime que cela ne heurte aucune exigence constitutionnelle. Il s'agit là d'une évolution de sa jurisprudence.
MOTS-CLÉS : Interruption de grossesse, contrôle de constitutionnalité, liberté personnelle, dignité de la personne, embryon.
9782747224277
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