DS20141246 Art. BIOÉTHIQUE ET QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Les questions dites de bioéthique (élargies aux questions de santé et à celles touchant l’environnement) constituent un bon exemple de l’amplification et du changement de nature apporté par la QPC à l’activité du Conseil constitutionnel dans la mesure où, restant enfermées depuis 1994 dans l’affirmation de « principes matriciels », elles trouvent avec cette nouvelle procédure un développement plus concret s’agissant de questions soulevées à l’occasion de contentieux individuels Avec cette jurisprudence naissante, les questions de fond trouvent ainsi des réponses plus substantielles, favorisant une harmonisation avec la jurisprudence des hautes juridictions administrative et judiciaire. Mais, les questions posées ont aussi donné lieu à des précisions d’ordre procédural, certaines propres à la bioéthique, d’autres non, et qui confortent l’effectivité des droits substantiels reconnus. Mots-clés : Bioéthique, Droit de la santé, Question Prioritaire de Constitutionnalité, Droits et libertés, Questions de procédure.