Résumé

Après des années de contentieux, tant contre la directive que ses mesures de transposition en droit national, la Cour de Justice de l’Union Européenne a annulé la directive Rétention de données (n° 2006/24), le 8 avril dernier. Mais si les juges ont considéré que le législateur communautaire avait commis une ingérence disproportionnée dans les droits au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles, ils n’ont pas pour autant condamné le principe de la conservation des données de connexion lorsque cela s’avère ou serait susceptible de s’avérer nécessaire à la lutte contre la criminalité. Plus que comme une sanction, la décision doit donc être considérée comme un mode d’emploi dans la création de traitements de données de masse.

MOTS-CLÉS

Donnée de connexion, Rétention, Crime, Vie privée, Protection des données.