DS20151243 RÉTENTION DE DONNÉES : ENTRE ANNULATION D’UNE DIRECTIVE EXCESSIVE ET MODE D’EMPLOI ...

Résumé

Après des années de contentieux, tant contre la directive que ses mesures de transposition en droit national, la Cour de Justice de l’Union Européenne a annulé la directive Rétention de données (n° 2006/24), le 8 avril dernier. Mais si les juges ont considéré que le législateur communautaire avait commis une ingérence disproportionnée dans les droits au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles, ils n’ont pas pour autant condamné le principe de la conservation des données de connexion lorsque cela s’avère ou serait susceptible de s’avérer nécessaire à la lutte contre la criminalité. Plus que comme une sanction, la décision doit donc être considérée comme un mode d’emploi dans la création de traitements de données de masse.

MOTS-CLÉS

Donnée de connexion, Rétention, Crime, Vie privée, Protection des données.