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GR20107635 LE DIALOGUE SOCIAL EUROPEEN : BILAN ET DIRECTIONS

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Résumé

Deux formes de dialogue sont possibles pour mettre en place le dia logue social européen. En premier lieu, une forme tripartite entre la com mission, les représentants des salariés et les employeurs et, en second lieu, et c’est probablement la plus intéressante, une forme bipartite entre les partenaires sociaux. Ces formes de dialogue sont gérées par le principe de double subsi diarité, c’est-à-dire que les prescriptions minimales se prennent au ni - veau de la Commission européenne. Les Etats ont la priorité à la diversité nationale, dans un cadre où l’européen n’intervient que dans les domaines dans lesquels les Etats n’agissent pas de façon totalement sa tisfaisante. Dans le cadre d’une bipartie, la subsidiarité donne la priorité aux partenaires sociaux qui peuvent préempter l’action des autorités communautaires

9782747216432
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